top of page

MENTIONS LEGALES – Mise à jour le 01/08/2023

 

 Article 1 – Introduction

 

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

CAR ET DAS est une société indépendante qui vous accompagnera dans le choix du meilleur organisme prêteur grâce à ses partenariats privilégiés avec de nombreuses grandes banques françaises.

Nous vous conseillerons sur le choix du crédit immobilier le plus adapté à vos besoins parmi toutes nos solutions innovantes et nous vous accompagnerons dans les démarches administratives jusqu’à la mise en place de votre prêt immobilier auprès de la banque que vous aurez choisie.

 

 Article 2 – Accès au site

 

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

Article 3 – Contenu du site

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Article 4 – Gestion du site

 

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 5 – Informations légales

 

Société : CAR ET DAS
Date de création : 01/08/2023
Capital : 1 000€
Siège social : 37 Rue Paul Bovier Lapierre, 69530 Brignais

Immatriculation ORIAS : 
RCS : Lyon ; APE (naf) : 4511Z

Assurance de RCP et Garantie Financière : 

 

  • Directeur de la publication : CAR ET DAS

  • Hébergeur : WIX

 

Article 6 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ; du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Article 7 – Liens hypertextes

 

La mise en place par-vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contactvo@jcar-et-das.fr

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Article 8 – Droits de l’utilisateur

 

Conformément à l’article L 321-2 du Code de la Consommation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier votre capacité de remboursement avant de vous engager.

 

Article 9 – Protection et collecte de vos données personnelles

 

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos demandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Ainsi, CAR ET DAS sécurise les informations que vous transmettez. Le formulaire de demandes où vous renseignez des données personnelles est sécurisé et confidentiel.

A travers ce formulaire de contact, nous pouvons récolter les données personnelles suivantes : Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse e-mail, Téléphone, Projet. Ces informations nous sont nécessaires afin de comprendre et de traiter au mieux votre demande et ainsi de vous fournir un produit ou service adapté.

Pour préserver la confidentialité de vos informations personnelles, celles-ci ne seront partagées avec aucun tiers sans votre autorisation. En particulier, elles ne pourront en aucun cas être vendues. Elles pourront éventuellement être envoyées à nos partenaires bancaires pour le traitement de votre dossier, uniquement si vous en donnez l’autorisation formelle.

Ne sont demandées que les informations nécessaires au traitement des demandes dans les meilleures conditions. Toutes les données que l’Internaute fournit notamment sur sa personne, son projet immobilier, ou ses biens sont protégées. Lui seul peut consulter un de ses dossiers en cours. Aucune donnée personnelle recueillie sur ce site ne sera communiquée à des tiers autres que nos partenaires, sans l’accord de l’Internaute.

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Ainsi, dans le cadre de nos activités, le responsable de traitement des données est l’éditeur du site internet. La finalité de ce traitement des données est de vous donner pleinement satisfaction et d’engager une relation commerciale, entre nous, sereine. Bien entendu, votre accord sera indispensable pour poursuivre cette relation commerciale et ainsi vous aider à réaliser vos projets.

Les informations recueillies seront enregistrées dans un fichier informatisé par CAR ET DAS pour définir les projets de notre clientèle. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées à notre service commercial établi en France. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier, pour rappel en contactant : contactvo@car-et-das.fr ; CAR ET DAS ; 37 Rue Paul Bovier Lapierre, 69530 BRIGNAIS ; 07.61.99.96.20

 

Article 10 – Limitation de responsabilité

 

CAR ET DAS est très attentif aux informations délivrées sur le site et à leur mise à jour régulière. Toutefois ces informations sont fournies sans aucune garantie. Augereau Investissements – jenncars.com dénie toute responsabilité quant à l’utilisation ou aux conséquences de l’utilisation du contenu ou de tout autre élément de ce site.

CAR ET DAS ne pourra pas être poursuivi au titre des informations et services proposés sur le site. Le visiteur accepte que l’utilisation de ces informations et services s’effectue sous sa seule et entière responsabilité.

CAR ET DAS peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Le site n’a aucune obligation de mise à jour des informations présentes CAR ET DAS peut à tout moment modifier les caractéristiques du site, sans préavis.

 

Article 11 – Loi applicable

 

11.1 Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de LYON, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Article 12 – Contenus – Copyright

 

L’intégralité du contenu de ce site internet (textes, illustrations, charte graphique, outils de calculs) est, sauf mentions contraires, la propriété de la SASU CAR ET DAS.

Suivant les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’un des éléments mentionnés ci-dessus est interdite, sauf autorisation formelle et écrite de la SASU CAR ET DAS.

 

Le présent site contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. SASU CAR ET DAS ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.

 

Article 13 – Réclamations

 

Pour toutes réclamations, relevant aussi bien de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement que de notre activité d’intermédiaire d’assurances, vous pouvez adresser un courrier à : JCAR ET DAS ; 37 Rue Paul Bovier Lapierre, 69530 BRIGNAIS ; 07.61.99.96.20

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation).

 

Article 14 – Textes réglementaires

 

Textes réglementaires :

 

Extrait articles du Code de la consommation

 

Informations générales :

 

Article R313-3

Les informations générales mentionnées à l’article L. 313-6, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, sont les suivantes :

1° L’identité du prêteur, ou le cas échéant de l’intermédiaire de crédit, et l’adresse géographique de la partie qui fournit les informations ;

2° La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ;

3° Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu’un bref exposé des caractéristiques d’un taux fixe et d’un taux variable ou révisable, y compris de leurs implications pour l’emprunteur ;

4° Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit. Le cas échéant, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires, le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ;

5° Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l’euro sont proposés, l’indication de la ou des devises ainsi qu’un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l’emprunteur ;

6° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l’emprunteur, du montant total dû par l’emprunteur et du taux annuel effectif global ;

7° L’indication d’autres coûts éventuels supportés par l’emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ;

8° L’éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ;

9° Les conditions directement liées à un remboursement anticipé ;

10° Le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien concerné, l’identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour l’emprunteur ;

11° L’indication des services accessoires que l’emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées et, le cas échéant, la précision que les services peuvent être acquis auprès d’un fournisseur autre que le prêteur ;

12° Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l’emprunteur des obligations liées au contrat de crédit. 169

 

L’intermédiaire de crédit agissant en vertu d’un mandat délivré par le client, conformément au second alinéa de l’article L. 519-2 du code monétaire et financier, n’est pas tenu de délivrer l’information mentionnée au 6°.

 

Fiche d’information standardisée :

 

Article R313-4

Les informations personnalisées que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit communique à l’emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l’article L. 313-7, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, dont le modèle est annexé au présent code, portent sur :

1° Le prêteur ;

2° L’intermédiaire de crédit, le cas échéant ;

3° Les principales caractéristiques du prêt ;

4° Le taux d’intérêt et les autres frais ;

5° Le nombre et la périodicité de chaque versement ;

6° Le montant de chaque versement ;

7° L’échéancier indicatif, le cas échéant ;

8° Les obligations supplémentaires ;

9° Le remboursement anticipé ;

10° Les caractéristiques variables ;

11° Les autres droits de l’emprunteur ;

12° Les réclamations ;

13° Les conséquences pour l’emprunteur du non-respect de ses engagements ;

14° Le cas échéant, des informations complémentaires ;

15° Les autorités habilitées à assurer le contrôle du respect de la réglementation applicable.

Article R313-8

La fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code.

Article R313-9

Cette fiche mentionnée à l’article L. 313-10 précise notamment : 1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur ; 2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier ; 3° Les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ; 4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d’assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la fourniture de la fiche, portant sur les éléments suivants : a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ; b) Le coût total de l’assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ; c) Le taux annuel effectif de l’assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l’article R. 314-12 ; 5° La mention de la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt auprès de l’assureur de son choix mentionnée à l’article L. 313-30 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer.

 

 

 

TEXTES DE REFERENCE POUR LES IAS ET IOBSP

 

– Lignes directrices ACPR/TRACFIN et Principes d’application sectoriels de l’ACPR applicables aux intermédiaires en assurances et aux IOBSP :

– Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de TRACFIN sur la déclaration de soupçon publiées le 21 juin 2010

– Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances (Juin 2010)

– Lignes directrices de l’ACP relatives aux échanges d’informations au sein d’un groupe et hors groupe (Mars 2011)

– Lignes Directrices de l’ACP relatives à la tierce Introduction (Mars 2011)

– Lignes Directrices de l’ACP relatives aux bénéficiaires effectifs (Septembre 2011)

– Principes d’Application Sectoriels de l’ACP sur le recours à la tierce-introduction en assurance (Décembre 2011)

– Lignes Directrices de l’ACP relatives à la relation d’affaires et au client occasionnel (Avril 2012)

– Lignes Directrices de l’ACPR relatives à la notion de personnes politiquement exposée (PPE) (mise à jour 12/11/2013)

– Lignes Directrices de l’ACPR relatives à la notion de pays tiers équivalents (mise à jour 12/11/2013)

– Lignes Directrices de l’ACPR relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune (Mars 2014)

– Lignes Directrices de l’ACPR relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances (Février 2015)

– Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Nouveau :

– Lignes directrices conjointes de l’ACPR et de TRACFIN sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN

– Lignes directrices ACPR/TRACFIN et Principes d’application sectoriels de l’ACPR applicables aux intermédiaires en assurances et aux IOBSP (version actualisée avec mis à jour des dispositions législatives au 15 février 2018).

 

 

Article 15 – Nos partenaires

 

Nos partenaires bancaires

 

Afin de vous apporter le service dont vous avez besoin et financer votre projet automobile dans les meilleures conditions, CAR ET DAS bénéficie d’un partenaire de financement spécialisée dans les solutions de financement automobile. La gamme de produits est complète et innovante : crédits et LOA pour les particuliers et les entreprises, LLD, cartes privatives et prime de fidélité en exclusivité Partenaire de vos projets locaux et internationaux, Viaxel réagit en filiale du groupe Sofinco / Crédit Agricole : son équipe vous apporte les atouts du leader de la banque-assurance. Elle met à votre service les compétences et la solidité d’un grand groupe européen.

VIAXEL marque et département de CA Consumer Finance - Prêteur - Siège social et adresse de gestion : 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91 068 MASSY Cedex

 

Nos partenaires assureurs

L’adhésion aux prestations et garanties d’assurance décrites est facultative et peut être proposée en complément d’un financement. Les informations communiquées sont non contractuelles. Les conditions détaillées sont décrites dans la notice d’assurance des contrats et sont également disponibles sur simple demande.

L’ensemble des garanties est souscrit par CA Consumer Finance par l’intermédiaire de :

EDA, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 euros, 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY Cedex – 316 136 506 RCS

EVRY – Intermédiaire d’assurance, inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07.008.288, consultable sur www.orias.fr , pour les garanties SECURIVIE et SECURICAP. 

VIAXEL, marque et département de CA Consumer Finance - Prêteur - Siège social et adresse de gestion : 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91 068 MASSY Cedex - SA au capital de 554 482 422 euros - RCS Evry 542 097 522 - Société de courtage d’assurance, inscrite à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des intermédiaires d’Assurance) sous le n° 07 008 079, consultable sur www.orias.fr, pour les prestations. 

Les assureurs liés aux prestations et garanties proposées sont :

Assurances collectives facultatives souscrites par CA Consumer Finance SA et distribuées par l’intermédiaire d’E.D.A, SAS au capital de 50 000 euros, Intermédiaire en assurance, siège social sis 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY Cedex, RCS Évry 542 097 522, n° orias 07.008.288 (consultable sur le site : www.orias.fr). La garantie Décès est assurée par CACI LIFE dac et les garanties Invalidité Permanente et Totale, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Incapacité Temporaire Totale de Travail sont assurées par CACI NON LIFE dac, sociétés de droit irlandais, enregistrées respectivement sous les n° 306030 et 306027 au Companies Registration Office, Irlande. Les évènements garantis et les conditions figurent aux contrats.

Le contrat d’assurance SECURICAP est assuré par PACIFICA, filiale d’assurances dommages de Crédit Agricole Assurances. PACIFICA, S.A. au capital entièrement libéré de 281.415.225 euros, entreprise régie par le Code des Assurances. Siège social : 8-10 Boulevard de Vaugirard - 75724 Paris Cedex 15. 352 358 865 RCS Paris. »

Le Contrat d’extension de garantie SECURICAR est un produit d’ICARE Assurance, 93, rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 1 473 216 euros, RCS Nanterre No 327 061 339, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61, rue Taitbout,75009 Paris. 

Le Contrat d’entretien SECURI3 est un produit d’ICARE, 93, rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 1 067 850 euros, RCS Nanterre No 378 491 690. 

Le Contrat d’entretien SECURI4 est un produit, d’ICARE pour les parties entretien et assistance, 93, rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 1 067 850 euros, RCS Nanterre No 378 491 690;  et d’ICARE Assurance pour la partie panne mécanique, 93, rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 1 473 216 euros, RCS Nanterre No 327 061 339, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61, rue Taitbout,75009 Paris. 

 

Article 16 – Cookies

 

Le site internet www.car-et-das.com n’utilise pas de cookies.

 

Article 17 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits et services présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez nous envoyez un courrier par voie postale : CAR ET DAS ; 37 Rue Paul Bovier Lapierre, 69530 BRIGNAIS

bottom of page